Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.

TexteDécret n°95-1168 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006201520
Texte parentLEGITEXT000005619780
Référencearticle 4 du décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 (version du 20 septembre 2000)Légifrance →

1. La liste des membres de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du préfet. Les membres des collèges définis aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus sont désignés à l'issue de chaque consultation ou procédure de désignation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la conférence et pour la durée de ce mandat. Il en est de même des membres des collèges définis aux b, c, d, e et g de l'article 3 ci-dessus.

2. Les autres membres de la conférence régionale sont désignés pour une période de six ans.

3. Tous les membres de la conférence régionale sont renouvelables.

4. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006201520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.