Article 18

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

Carte de l'article 18 du Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1993 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-505 du 23 juin 1998 - art. 17 (V)