Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 1995 au 1er janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1147 du 4 septembre 2002 - art. 1 () JORF 11 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 1998