Article 6

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 6 du Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 novembre 1995 au 7 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2006 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 24 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2013 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)