Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 20 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 1995 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-11-20 JORF 30 novembre 1995 et rectificatif JORF 6 avril 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005