Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1995 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 12 du Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°96-125 du 20 février 1996 - art. 5 (VD)
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