Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 novembre 1995 au 1er janvier 2015 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (en vigueur)