Article 13

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 13 du Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 1995 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Décrets liés (3)

• Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration (en vigueur)
• Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (en vigueur)
• Décret n°97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 14 (VT)
• Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°96-125 du 20 février 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°97-654 du 30 mai 1997 - art. 1 (V)