Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 1995 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Décrets liés (3)

• Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration (en vigueur)
• Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (en vigueur)
• Décret n°97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration (en vigueur)