Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 19 mai 1998.

Carte de l'article ANNEXE du Arrêté du 6 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 1995 au 19 mai 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 1998 (en vigueur) — issue de : arrêté 1998-03-13 art. 1 JORF 19 mai 1998