RattachementCharges afférentes aux services départementaux de garderie prises en compte par les fédérations départementales des chasseurs
Annexes
Charges afférentes aux services départementaux de garderie prises en compte par les fédérations départementales des chasseurs
IdentifiantLEGIARTI000006869078
Texte parentLEGITEXT000005619924
Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 6 décembre 1995 (version du 19 mai 1998)Légifrance →
1. 1° Prise en compte des indemnités de logement et de déménagement.
2. Les indemnités de logement et les indemnités de démenagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.
3. 2° Participation aux frais de fonctionnement.
4. La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 34.515F ventilée comme suit:
5. (Tableau non reproduit).
6. Pour tenir compte des conditions de service locales, des transfert entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.
7. 3° Participation à un fonds de concours réservé au financement de l'équipement.
8. 4.000F par garde et par an au titre 1998.
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