Article 13

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1995 au 7 août 2003.

Carte de l'article 13 du Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1995 au 7 août 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)