Article 7

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 1999 au 7 août 2003.

Carte de l'article 7 du Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1995 au 25 novembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 1999 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 - art. 7 () JORF 25 novembre 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 - art. 12 (Ab)
• Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 - art. 3 (Ab)
• Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 - art. 9 (Ab)