Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 1995 au 22 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 1998 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°98-849 du 22 septembre 1998 - art. 1 () JORF 23 septembre 1998
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction depuis le 20 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)