Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.

Carte de l'article 5 du Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R96 C-4 (Ab)