1. Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 2 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.
Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1332 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329888
Texte parentLEGITEXT000005620038
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