Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995 · Article
Article 4
Article annulé, en vigueur du 30 décembre 1995 au 6 octobre 1997.
Carte de l'article 4 du Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.