Article 111

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2005.

Carte de l'article 111 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996