Article 113

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

Carte de l'article 113 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 12 juin 1996 (modifiée) — issue de : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 12 juin 1996 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 3 () JORF 12 juin 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998