Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
III : Dispositions diverses
B : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006319461
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 113 de la loi (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à partir du 1er octobre 1996 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à partir de cette date.
3. III. à X. Paragraphes modificateurs
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