Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

Carte de l'article 15 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1