Référencearticle 15 de la loi (version du 31 décembre 1995)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
6. IV. Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.