Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Carte de l'article 19 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 octies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256-0 (V)