Loi · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006319489

Texte parentLEGITEXT000005620087

Référencearticle 19 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. I. à XVIII. Paragraphes modificateurs

2. XIX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

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