Article 2

Article périmé, en vigueur du 12 janvier 1996 au 7 janvier 1997.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 31 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 janvier 1996 au 7 janvier 1997 (périmé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1997 à des personnes domiciliées hors de France (périmé)