Arrêté du 31 décembre 1995 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 12 janvier 1996 au 7 janvier 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006332787

Texte parentLEGITEXT000005620137

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1995 (version du 12 janvier 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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