Article 6

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2004 au 26 avril 2008.

Carte de l'article 6 du Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 1996 au 5 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 2004 au 26 avril 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004