Article abrogé, en vigueur du 5 février 2004 au 26 avril 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
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