Article 5

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1996 au 30 juin 1999.

Carte de l'article 5 du Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction depuis le 17 janvier 1996 (en vigueur)
• Rédaction du 17 janvier 1996 au 29 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 1996 au 30 juin 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 () JORF 29 novembre 1996