Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1998.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 28 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1996 au 4 janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-03 art. 2 JORF 4 janvier 1998