Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2002 au 6 septembre 2003.

Carte de l'article 11 du Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 2002 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002 - art. 22 (Ab) JORF 18 juillet 2002