1. Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application du présent décret sont attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002.
Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2002 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-47 du 22 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603721
Texte parentLEGITEXT000005620204
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