Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 141-1 à L. 142-8, L. 323-12, L. 411-06, L. 411-32, L. 411-37, L. 411-57, L. 411-58 et L. 411-59 ;

Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, notamment son article 11 ;

Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole, notamment son article 9 ;

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment ses articles 10 et 15 ;

Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié notamment par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994 ;

Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 modifié relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 12 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,