Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1996 au 6 septembre 2003.
Carte de l'article 14 du Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.