1. Le décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1996 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-47 du 22 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603725
Texte parentLEGITEXT000005620204
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