Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997.
Carte de l'article 11 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.