Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006759731

Texte parentLEGITEXT000005620212

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (version du 25 janvier 1996)Légifrance →

1. Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement, dans un rapport particulier, des opérations réalisées par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

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