Article 13

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1996.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 janvier 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)