Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1996.

TexteOrdonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

RattachementCHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006759733

Texte parentLEGITEXT000005620212

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (version du 25 janvier 1996)Légifrance →

1. Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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