Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée)
Rédaction du 23 décembre 1997 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 97-1164 1997-12-19 art. 31 2° JORF 23 décembre 1997
Rédaction du 24 décembre 2002 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 14 (V) JORF 24 décembre 2002
Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 19 décembre 2003
Rédaction du 17 août 2004 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 76 (V) JORF 17 août 2004
Rédaction du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 10
Rédaction depuis le 22 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9