Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteOrdonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

RattachementCHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

IdentifiantLEGIARTI000023263622

Texte parentLEGITEXT000005620212

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.

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