Article 9

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1996.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 janvier 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 10 (V)
• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 8 (V)
• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 9 (V)