Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 janvier 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale (en vigueur)