Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1996.

Carte de l'article 3 du Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. L952-6 (M)