Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1996.

TexteLoi n°96-63 du 29 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006658246

Texte parentLEGITEXT000005620244

Référencearticle 3 de la loi n°96-63 du 29 janvier 1996 (version du 30 janvier 1996)Légifrance →

1. I ....

2. II ....

3. III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.

4. IV ....

Aller plus loin

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