Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1996 au 30 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-868 du 28 septembre 1998 - art. 2 () JORF 30 septembre 1998