1. Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date.
Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1998.
TexteDécret n°96-69 du 26 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771089
Texte parentLEGITEXT000005620246
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