Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1996 au 30 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1998 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1230 du 29 décembre 1998 - art. 2 () JORF 30 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 2 (Ab)
• Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 9 (Ab)