Article 14

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2000 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 14 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1996 au 6 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 2000 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-3 du 4 janvier 2000 - art. 1 () JORF 6 janvier 2000