Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1996 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°99-540 du 28 juin 1999 - art. 1 () JORF 29 juin 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 9 (Ab)
• Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 - art. 1 (M)